Conditions générales de vente

Article 1: Conditions contractuelles

Toute commande implique de la part de I acheteur son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’ achats sauf accord contraire écrit par SC E A Château GIGOGNAN

Article 2: Commandes

Les commandes, leur modification ou annulation ne nous lient qu’après acceptation par écrit de la SCEA Château GIGOGNMJ avant expédition des produits.

Article 3: Livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part Quelles que soient les conditions de vente de tarification, le mode d’expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire.

Article 4: Facturation

Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour de la livraison SC E A Château GIGOGNAN se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis en fonction de l’’état des stocks et des récoltes et de la réglementation en vigueur.

Article 5: Impossibilité de fournir

Les cas fortuits et de force majeure, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières, les tempêtes nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution est ainsi empêchée.

Article 6: Conditions de stockage

Les bouteilles doivent être conservées couchées., à I abri de la lumière de la chaleur et du gel. La responsabilité de SCEA Château GIGOGNM ne saurait être engagée en cas de défauts constatés sur les marchandises découlant de mauvaises cord1tions de stockage après la prise en charge par le client

Article 7: Vérification à l'arrivée

Dans tous les cas I ‘acheteur devra lors de la réception vérifier le nombre, le poids et l’état des colis.  A défaut de réserves expresses émises par écrit par I ‘acheteur auprès du dernier transporteur, ainsi qu’auprès de S CEA  Château GIGOGNAN, dans un délai maximum de 2 jours à dater de la réception les produits délivres seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande Une quelconque réclamation ne saurait constituer un motif de retard de paiements dû à SCEA Château GIGOGNAN.

Article 8: Transport

En cas de dommages ou manquants. !I appartiendra à I acheteur d’obtenir du transporteur une attestation adéquate, de convoquer les représentants des assureurs, de  faire établir un constat d’avarie et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et le stockage dans les conditions idéales. Faute par I acheteur de se conformer aux points 6   et 7 aucune réclamation ne pourra être prise en considération Nos ventes étant conclues sur la base EXW le chargeur ou donneur d’ordres engage à souscrire une police d’assurance auprès du transporteur pour les marchandises qui lui sont confiées sur la base ad valorern du chargement

Article 9: Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que le transfert de propriété de marchandises à l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits à I acheteur.

A défaut de paiement complet du prix aux échéances convenues, S.C E A. Château GIGOGNAN sera fondée à demander la restitution de la marchandise aux frais de !’acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels

Article 10: Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent à la commande, sans escompte pour les clients autres que les entreprises commerciales,

- a 30 Jours après le jour de livraison pour les entreprises commerciales.

Le délai maximum de pourra excéder 45 Jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date de facturation.

En cas de présentation d’une traite à I acceptation, le client doit retourner son effet sous huitaine faute de quoi la SCEA Château GIGOGNAN se réserve le droit de faire dresser un protêt Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. De convention expresse le défaut de respect des conditions de paiement figurant ci-dessus entrainera automatiquement et de plein droit. quel que soit le mode de règlement prévu l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et de pénalités de retard dont le taux annuel est fixé à trois fois les taux d’intérêt légal en vigueur ( courants à compter du lendemain de la date de règlement prévue et calculées sur le prix TTC) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ou d'un montant supérieur sur Justificatifs sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action pouvant être intentée par SCEA CHÂTEAU GIGOGNAN à I ’encontre de I’ acheteur défaillant

SCEA CHÂTEAU GIGOGNAN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de l’acheteur en cours et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées.

Article 11: Loi et Juridiction applicables

De convention expresse les présentes conditions générales de ventes et les opérations de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le Droit Français

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Siège Social de SCEA Château GIGOGNAN (Tribunal d’Avignon)